Intervention de Dino Cinieri

L'article 9 n'apporte pas de solution à la reprise des bouteilles de gaz dites orphelines, provenant d'une marque étrangère distribuée en grande surface ou d'un producteur n'existant plus. Les entreprises de recyclage demeurent détentrices involontaires de bouteilles sous pression en fin de vie, qui ne sont pas entrées dans les circuits de consigne des gaziers.

Un financement par les producteurs et metteurs en marché, de la gestion de la fin de vie de ces produits à haut risque s'avérerait tout à fait pertinente, d'autant plus que les metteurs sur le marché prélèvent déjà une caution financière au moment de la mise sur le marché des bouteilles de gaz. Tel est l'objet de l'amendement CE112.