Intervention de Max Mathiasin

Réunion du mardi 19 novembre 2019 à 21h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMax Mathiasin :

Il s'agit d'un amendement de cohérence au regard de l'article L. 541-10-5 actuel du code de l'environnement, que le présent article modifie.

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