Intervention de Véronique Riotton

Réunion du mardi 26 novembre 2019 à 20h40
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Riotton, rapporteure :

L'ensemble des sanctions sont prévues par l'article 4 quater. Il n'est pas nécessaire d'en rajouter : l'arsenal me paraît suffisant.

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