Intervention de Patricia Mirallès

Comme indiqué dans les dispositions de l'article L. 541-9-3 du code de l'environnement, la signalétique ne figure parfois que dans les autres documents fournis avec le produit. Afin qu'elle soit comprise par tous et intégrée dans les meilleurs délais, il apparaît opportun d'en faire la publicité la plus large possible et de permettre à tout un chacun d'obtenir les compléments d'information qui lui seraient nécessaires. Un regroupement de l'ensemble de cette signalétique peut notamment être envisagé sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire.

Mon amendement tend donc à compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'ensemble de cette signalétique est regroupé de manière dématérialisée et est disponible en ligne pour en faciliter l'assimilation et en expliciter les modalités et le sens. »