Intervention de Véronique Riotton

Vous proposez une réécriture de l'article 4 qui pose plusieurs problèmes. Concernant la mise à disposition des pièces détachées par le fabricant, vous envisagez un délai de dix jours alors que nous voulons nous mettre en accord avec le droit européen, qui prévoit quinze jours ouvrables. Par ailleurs, dans un autre amendement, nous allons proposer d'instaurer une obligation de disponibilité des pièces détachées de cinq ans minimum, avec la possibilité d'aller au-delà pour une liste de produits fixée par décret. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.