Intervention de Danielle Brulebois

Réunion du mardi 26 novembre 2019 à 20h40
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Brulebois :

L'article 4 renforce l'information du consommateur relative à la disponibilité des pièces détachées. La rédaction actuelle prévoit que cette information est transmise aux vendeurs des produits. L'amendement propose de mentionner qu'elle est également communiquée aux réparateurs professionnels s'ils en font la demande. Cela permettra l'essor d'une véritable filière de réparateurs professionnels. C'est essentiel pour assurer la mise en oeuvre efficace des mesures prévues par le projet de loi en matière d'économie circulaire.

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