Intervention de Nicolas Démoulin

L'amendement CD766 vise à anticiper les nouvelles technologies, dont l'impression 3D. L'idée est simple : il s'agit de mettre à la disposition du consommateur ou du vendeur les plans des pièces détachées, à la fois pour faciliter la réparation et limiter l'empreinte carbone. Un particulier pourra ainsi imprimer lui-même ces petites pièces détachées et réparer une machine. Je pose toutefois deux limites : d'une part, il faut que les pièces en question ne soient pas concernées par les dispositions relatives à la protection de la propriété intellectuelle et, d'autre part, le particulier ne pourra pas les commercialiser – d'où la référence à l'article L. 513-6 du code de la propriété intellectuelle.