Intervention de Véronique Riotton

Pour accélérer la réparation, il faut que les pièces soient disponibles rapidement. Or nos collègues sénateurs ont augmenté la durée dont disposent les fabricants pour les livrer. Selon nous, il faut en revenir à la durée prévue par la Commission européenne. Nous proposons donc d'inscrire dans le texte une durée de quinze jours ouvrables plutôt que trente. La Commission européenne a adopté, début octobre 2019, des règlements d'exécution en application de la directive 2009125CE concernant des équipements électriques et électroniques ménagers comme les lave-linge, les réfrigérateurs et les téléviseurs, ainsi que certains équipements électriques et électroniques à usage professionnel. Pour l'ensemble de ces produits, les règlements fixent le délai de livraison maximal des pièces détachées à quinze jours. Nous proposons donc de nous y conformer. Tel est l'objet de l'amendement CD1623.