Intervention de Véronique Riotton

Réunion du mardi 26 novembre 2019 à 20h40
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Riotton, rapporteure :

Ces trois amendements devraient être satisfaits par l'amendement CD1631 à l'article 4 quater C, qui propose que tous les réparateurs aient accès à toutes les pièces, logiciels et instruments nécessaires à la réparation, et qu'il n'y ait aucune discrimination entre les réparateurs agréés et indépendants. C'est donc une demande de retrait.

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