Intervention de Véronique Riotton

Réunion du mardi 26 novembre 2019 à 20h40
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Riotton, rapporteure :

Les entreprises de l'économie sociale et solidaire qui fournissent des pièces de rechange ont déjà l'obligation de garantir leurs produits. Ces pièces répondent aux mêmes exigences de fabrication, de garantie et de qualité que les pièces d'origine. Il s'agit d'une obligation légale. D'où ma demande de retrait.

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