Intervention de Brune Poirson

Avis défavorable. Les pièces issues de l'économie circulaire sont couvertes par la responsabilité contractuelle du professionnel de la réparation. Celui-ci est, aux termes des dispositions du code civil, soumis à une obligation de résultat. Dès lors, si survient une nouvelle panne, similaire ou reliée à celle qui a donné lieu à la première réparation, il sera automatiquement présumé qu'elle résulte de la mauvaise exécution du premier contrat de réparation par le professionnel et elle sera donc à sa charge. Du coup, votre amendement, dont je partage l'esprit, peut se révéler être paradoxalement contre-productif.