Intervention de Véronique Riotton

C'est l'amendement dont je vous ai beaucoup parlé tout à l'heure. La durée minimale arbitraire de dix ans n'est pas pertinente, elle est même hasardeuse, en particulier en l'absence d'une étude d'impact. Selon les catégories de produits, leur utilisation, ou encore la nature de chaque pièce détachée, la durée nécessaire de mise à disposition de ces pièces pourrait varier. Le matériel médical fait l'objet d'innovations incrémentales régulières, et une durée de dix ans après la mise sur le marché du dernier produit pourrait être bien trop longue, conduisant à produire des pièces détachées au final non utilisées. C'est pourquoi il est proposé que la durée minimale soit fixée à cinq ans et que le Gouvernement puisse définir par décret une durée plus longue pour certains matériels.

Le présent amendement vise donc à aménager la disposition adoptée au Sénat, afin de lui donner davantage d'adaptabilité.