Intervention de Véronique Riotton

Votre amendement est déjà satisfait par l'état actuel du droit. Les sanctions pour violation des obligations en matière d'information précontractuelle sont prévues à l'article L. 131-2 du code de la consommation et les sanctions applicables peuvent atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Je suggère le retrait de cet amendement.