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Intervention de Véronique Riotton

Réunion du mardi 26 novembre 2019 à 20h40
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Riotton, rapporteure :

Je suis tout à fait favorable à cet amendement car l'ensemble de l'article doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022, conformément à l'article 13 du projet de loi.

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