Intervention de André Chassaigne

J'ai également du mal à comprendre.

Il convient d'abord de savoir ce qu'est la garantie légale de conformité. Je croyais qu'elle s'appliquait pour un produit qui ne correspond pas forcément à celui que l'on a commandé ou qui peut présenter des défauts. Nous sommes bien d'accord ? Bon.

Or, dans le cas où un produit auquel s'applique cette garantie, tel qu'il est livré, ne correspond pas à celui que l'on souhaitait, je ne vois pas comment cette garantie peut être renouvelée alors qu'elle ne se justifierait pas s'il s'agit d'un nouveau produit. Cette affaire me semble très compliquée. Je ne sais pas si cela correspond aux propos de la rapporteure, mais je vois une contradiction entre ce qu'est la garantie légale de conformité et le remplacement par un produit neuf.