Intervention de Graziella Melchior

Réunion du mardi 26 novembre 2019 à 20h40
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGraziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :

Cet amendement prévoit d'étendre la garantie légale de conformité lorsque le consommateur fait le choix de réparer son produit plutôt que de le remplacer. Cela constitue d'une part une avancée de ses droits et, d'autre part, une incitation nouvelle à choisir la réparation.

Cet amendement s'inspire notamment des préconisations faites dans le rapport de M. Thierry Libaert sur l'obsolescence programmée.

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