Intervention de Vincent Descoeur

Cet amendement propose qu'un arrêté définisse la liste des produits et les motifs légitimes, telles la sécurité ou la santé des utilisateurs, pour lesquels le professionnel n'est pas tenu par cette obligation.

L'obligation de réparabilité ou de reconditionnement prévue par cet article n'est pas applicable à l'ensemble des secteurs et des catégories de produits. J'ai déjà pris l'exemple des jouets et des articles de puériculture : l'intervention d'un tiers non agréé sur de tels produits pourrait les rendre dangereux et exposer les enfants à des risques.