Intervention de Véronique Riotton

Il n'existe pas, a priori, de cas où un fabricant serait obligé de rendre un produit irréparable ou d'empêcher son reconditionnement. S'il a été commercialisé, c'est qu'il répondait à des normes de sécurité, et les mêmes normes de sécurité s'imposeront à celui qui le répare ou qui le reconditionne. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.