Intervention de Brune Poirson
Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 9h40
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire :
Cet amendement risquerait de remettre en cause le droit de propriété industrielle et intellectuelle du fabricant. Par ailleurs, la directive européenne de mai 2019 concernant certains aspects des contrats de vente de biens, qui sera transposée dans le droit français au premier semestre 2020, me semble constituer un cadre plus approprié pour intégrer de tels dispositifs.
