Intervention de Sophie Auconie

L'interdiction des pratiques ayant une incidence négative sur la réparabilité des appareils représente un enjeu majeur de l'économie circulaire. Afin de rendre cette interdiction effective, le présent amendement prévoit des sanctions en cas de manquement ou de volonté délibérée de réduire la capacité de réparation d'un produit. L'expérience prouve que l'on se soumet plus volontiers à une obligation lorsqu'on risque une sanction.