Intervention de Véronique Riotton

Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 9h40
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Riotton, rapporteure :

Comme vous venez de le rappeler, l'inamovibilité de la batterie est déjà punie d'une contravention de cinquième classe, qui peut être multipliée par le nombre de produits en infraction et donc aller bien au-delà de 150 000 euros. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

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