Intervention de Brune Poirson

Et même de deux directives : celle qui concerne la vente de biens et celle relative aux contenus et aux services numériques.

Je pense que pour avoir une compréhension fine de ces questions, nous avons absolument besoin d'une expertise. Le projet de loi prévoit déjà la remise d'un rapport sur l'obsolescence logicielle : ce rapport nous permettra d'avancer et de voter une disposition applicable et efficace.