Intervention de Graziella Melchior
Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 9h40
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :En tant que rapporteure chargée de l'examen au fond de l'article 4 quater D, il ne me paraît pas pertinent de mettre directement ces interfaces à la disposition du consommateur profane, qui ne saurait pas forcément comment les utiliser. Cela pourrait en outre poser des problèmes en matière de propriété intellectuelle et industrielle et de secret des affaires.
