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Intervention de Pierre Vatin

Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 9h40
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Vatin :

L'amendement CD798 vise à ramener le montant maximal de l'amende de 50 000 à 25 000 euros pour les personnes morales.

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