Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 9h40
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Maillart-Méhaignerie :

L'amendement de notre collègue Mme Paula Forteza, qui est très impliquée dans les questions numériques, crée un régime général de responsabilité environnementale pour les plateformes en assurant la prise en compte du droit de l'environnement, au côté du respect des obligations civile et fiscale.

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