Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 31 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Justice

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Par ailleurs, 470 emplois seront créés en 2018 en vue de l'ouverture des établissements d'Aix-Luynes 2, de Draguignan et de Paris-La-Santé.

Nous devons également réfléchir à l'efficacité des peines, notamment à l'accompagnement du parcours de détention. À cette fin, 150 emplois de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation seront créés en 2018 et suivis par des créations de postes ultérieures. Ils permettront de renforcer le suivi des personnes placées sous main de justice.

Par ailleurs, des crédits s'élevant à 10 millions d'euros seront destinés à renforcer les dispositifs de sécurité des établissements pénitentiaires, en particulier le système d'information du renseignement pénitentiaire qui bénéficiera de trente-cinq emplois supplémentaires.

L'objectif d'efficacité des peines englobe également la protection judiciaire de la jeunesse. Dans ce cadre, nous avons le projet de créer vingt centres éducatifs fermés. Nous estimons néanmoins que les mineurs doivent recevoir des réponses adaptées permettant une prise en charge individualisée dans des situations distinctes, en milieu fermé comme en milieu ouvert. C'est la raison pour laquelle quarante emplois d'éducateurs assurant leur suivi en milieu ouvert seront créés.

Le troisième objectif du budget vise à porter une attention particulière à nos concitoyens les plus faibles. Dans ce cadre, les moyens de l'aide juridictionnelle augmentent assez puissamment en 2018, progressant de 8,7 % pour atteindre 438 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 83 millions d'euros de ressources affectées. Ainsi, plus d'un demi-milliard d'euros sera consacré à l'accès au droit de chaque citoyen, en particulier des plus vulnérables.

Outre cet apport financier à l'aide juridictionnelle, il faut aussi repenser le fonctionnement comme le financement de celle-ci afin de la doter d'une modalité de financement pérenne. Tel sera l'objet de la mission conjointe que j'ai confiée à l'Inspection générale des finances et à l'Inspection générale de la justice, qui me remettront leurs propositions le 15 janvier prochain.

Enfin, en matière d'appui aux plus démunis, les crédits destinés à l'aide aux victimes sont en hausse de 6,3 %. Il s'agit d'un axe important de mon action, que je mènerai à bien avec l'aide de Mme la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes qui m'est rattachée.

Vous l'avez compris, mesdames et messieurs les députés, le budget 2018 de la mission « Justice » constitue la première étape de la mise en oeuvre de la transformation de la justice, que j'entends mener avec une profonde détermination. Avec votre soutien, je suis convaincue que nous pourrons travailler utilement pour répondre aux impatiences et aux attentes légitimes de nos concitoyens en matière de justice.

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