Intervention de Brune Poirson

L'article 238 bis du code général des impôts prévoit que les entreprises peuvent déduire de leurs impôts les dons, à hauteur de 60 % de leur montant, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires. Je vous le concède, ce dispositif est très peu utilisé : dans les secteurs de l'habillement et l'électroménager, seulement une entreprise sur cinq y a recours. Je pense que c'est dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 que nous devrions poursuivre ce débat.

La directive relative à la TVA impose une dispense de régularisation de la TVA pour toute destruction de bien, qu'elle soit volontaire ou non. Il est impossible de restreindre ce droit à la déduction, qui est un principe fondamental de la TVA. Nous sommes donc, pour ainsi dire, bloqués. Ces trois raisons, à mon sens implacables, me poussent à vous demander le retrait de cet amendement.