Intervention de Patrick Hetzel

Les recrutements prévus en 2017 qui n'ont pu être effectués constituent aussi un sujet majeur. Seront-ils bien reportés à 2018 ou seront-ils perdus ? Cette question est d'une importance capitale. De la réponse qu'on lui apporte dépend en partie la réalité de la situation de votre ministère, madame la ministre. Par ailleurs, comment seront précisément dotées les équipes de sécurité pénitentiaire créées par votre prédécesseur, qui sont chargées de la sécurisation des établissements et des extractions judiciaires ?

De même, la protection judiciaire de la jeunesse devrait recruter 40 agents, contre 165 l'an passé. En résultera-t-il une révision à la baisse des normes d'encadrement, qui sont pourtant le gage de la qualité du service assuré par cette administration ? Quelle sera la répartition des postes créés ? S'agit-il d'éducateurs ? De psychologues ? D'assistants de service social ?

La précision est essentielle tandis que de nombreux contrats de personnels ne sont pas renouvelés, amplifiant les difficultés de fonctionnement des services et dégradant les conditions de travail de tous les agents. Concrètement, qui en bénéficiera ? Les services éducatifs ? L'action éducative en milieu ouvert en particulier ? Une clarification est attendue dans la mesure où vous venez d'annoncer, à grand renfort de communication, la création tout à fait légitime de vingt nouveaux centres éducatifs fermés.

Je prolongerai encore mon questionnement. Vous n'êtes pas sans savoir, madame la ministre, que M. le ministre de l'action et des comptes publics vient d'annoncer le report du fameux protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » pour toute la fonction publique. Pour le ministère de la Justice, ce manquement à la parole donnée signifie-t-il que les nombreuses réformes statutaires engagées ne verront pas le jour ?

Les arbitrages du gouvernement précédent en faveur d'une revalorisation des rémunérations des personnels des services judiciaires seront-ils confirmés ? Par exemple, la loi de finances pour 2017 prévoyait la revalorisation des rémunérations des agents du ministère à hauteur de 41 millions d'euros. Quel en sera le montant en 2018 ? Je ne l'ai pas trouvé dans les documents budgétaires.

Enfin, les crédits consacrés aux frais de justice restent quasiment stables. Faut-il comprendre que le mouvement de réduction des délais de paiement des fournisseurs amorcé l'an passé est désormais interrompu ? Pouvez-vous vous engager devant la représentation nationale à interrompre la cavalerie budgétaire à laquelle toutes les juridictions étaient antérieurement soumises, comme l'a très bien démontré la Cour des comptes ?

Madame la ministre, en votre qualité de membre du Gouvernement, que vous représentez dans sa globalité sur ce banc, pouvez-vous certifier que le budget de la mission « Justice » que nous voterons sera à l'abri des mortifères gels décidés aussi régulièrement qu'arbitrairement par Bercy, sans aucune considération des besoins spécifiques de l'institution judiciaire dont vous avez la responsabilité ?

Lors de votre premier déplacement au palais de justice de Reims, le 4 juillet dernier, vous avez affirmé que, s'agissant du ministère de la justice, tout n'est pas une question de moyens. Ce n'est pas faux. Toutefois, l'enjeu budgétaire reste le premier paramètre du bon fonctionnement de notre institution judiciaire. Un budget dégradé pour l'année 2018 conduirait à des reports de charges, d'investissements et de recrutements que de meilleures mais hypothétiques dotations au cours des années à venir ne pourront, hélas ! jamais résorber.

C'est pourquoi j'attends avec impatience vos réponses à mes questions, qui constituent autant de sujets d'inquiétude, à l'intérieur de votre périmètre ministériel mais aussi au regard de l'idée que se fait la nation tout entière de l'efficacité réelle de notre système judiciaire dont vous avez la charge.