Intervention de Véronique Riotton

Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 15h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Riotton, rapporteure :

Le montant de l'amende sera multiplié par le nombre de produits en infraction : si cent produits invendus sont détruits par une entreprise, l'amende pourra s'élever à 1,5 million d'euros. Votre souhait qu'il y ait des sanctions très significatives est donc satisfait. Je vous invite à retirer votre amendement.

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