Intervention de Véronique Riotton

Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 15h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Riotton, rapporteure :

Votre amendement aurait pour effet de restreindre le champ de l'article 5 en prévoyant des exceptions liées aux relations commerciales entre les distributeurs et les producteurs, ce qui n'est pas du tout souhaitable. J'émets donc un avis défavorable.

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