Intervention de Guillaume Garot

L'amendement CD1000 répond à une problématique soulevée par plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) et associations. Dans notre démarche d'élargissement du réemploi, de la réutilisation et de la réparation des produits, il s'agit de déterminer clairement ce qui relève du reconditionnement, qui désigne tout et n'importe quoi – il s'agit parfois d'un simple réemballage. Les consommateurs nagent en pleine confusion. Pour leur éviter de se méprendre sur le caractère neuf ou d'occasion, ou le régime de garantie légale applicable, il faut édicter des règles, ce que propose cet amendement.