Intervention de Jimmy Pahun

L'amendement CD957 vise à définir la notion de « reconditionnement » afin de créer de la confiance dans ce marché. À ce jour, aucun texte législatif ou réglementaire n'encadre ce concept : sa définition est laissée arbitrairement aux constructeurs des appareils ou aux entreprises spécialisées dans le reconditionnement. Ce dernier recouvre donc des réalités très diverses, notamment concernant l'origine des appareils et la prestation effectuée pour les remettre en état. Le président de l'Institut national de l'économie circulaire, M. François-Michel Lambert, nous avait montré qu'il était nécessaire de consolider le cadre juridique de cette activité.

L'amendement CD958 est un amendement de repli, dans l'hypothèse où la commission jugerait préférable de définir la mention « reconditionné » par décret.