Intervention de Dino Cinieri

Les sénateurs ont adopté une disposition qui oblige les produits sous signes officiels de la qualité et l'origine à prévoir dans leurs cahiers des charges les modalités de vente en vrac, ou à défaut, de s'en justifier.

Cette disposition concerne avant tout les produits secs et n'est pas adaptée aux vins et eaux-de-vie de vin sous SIQO : 363 vins en appellation d'origine protégée et 74 en indication géographique protégée. Elle introduirait des contraintes administratives disproportionnées pour la filière viticole.

Rien ne justifie d'imposer des contraintes administratives nouvelles alors que ce sont essentiellement des raisons pratiques qui limitent la vente du vin en vrac, et rarement des contraintes réglementaires.

Je propose de préciser que les vins et eaux-de-vie de vin sous SIQO sont réputés satisfaire à l'obligation de justification de vente de vin en vrac. Mme Valérie Beauvais et M. Gérard Menuel soutiennent cet amendement.