Intervention de Véronique Riotton

Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 15h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Riotton, rapporteure :

Bien évidemment, il n'est pas proposé de sanctionner la personne qui distribue, mais l'entreprise responsable.

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