Intervention de Véronique Riotton

Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 15h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Riotton, rapporteure :

Je partage tout à fait l'objectif poursuivi dans ces amendements mais il importe de préciser que les biens ainsi donnés ne peuvent pas faire l'objet par la suite d'une vente. Nous le ferons peut-être en séance publique.

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