Intervention de Patrick Hetzel

Là encore, la commission ne s'est pas prononcée sur cet amendement : je m'exprimerai donc à titre personnel.

Comme l'a indiqué Mme Rabault, l'amendement no 312 propose de porter les crédits budgétaires alloués au financement de l'aide juridictionnelle de 395 à 415 millions d'euros. Or, ainsi que le montre le rapport spécial, le PLF pour 2018 prévoit déjà une augmentation de 8,71 % des crédits relatifs à l'aide juridictionnelle, qui atteignent un niveau inédit depuis 2013.

Cette programmation tient manifestement compte des effets de la réforme engagée en 2015. À l'époque, de nombreux observateurs avaient déjà exprimé des doutes quant à la soutenabilité budgétaire des dépenses qu'elle induisait presque mécaniquement. En décembre 2016, la Cour des comptes a conclu à la nécessité de revoir les modalités de financement et le dispositif même de l'aide juridictionnelle. Je partage très largement ce point de vue, que j'ai d'ailleurs développé dans mon rapport, et je ne pense pas que l'on puisse fonder cette politique publique sur un accroissement sans fin des ressources budgétaires. Je défendrai d'ailleurs tout à l'heure un amendement visant à réformer de l'aide juridictionnelle, que la commission a malheureusement repoussé.

À titre personnel, je donne à l'amendement no 312 un avis défavorable, car je pense qu'il faut réformer l'ensemble du dispositif d'aide juridictionnelle au lieu de continuer à augmenter le budget de celle-ci.