Intervention de Éric Straumann

Je veux appeler l'attention de Mme la garde des sceaux sur certains abus constatés en matière d'aide juridictionnelle, s'agissant en particulier des personnes morales et des associations. J'ai un exemple en tête. Des personnes ayant des moyens financiers importants se sont associées pour attaquer un permis de construire ; le montant des cotisations étant très faible, cette association bénéficie de l'aide juridictionnelle. Or le permis de construire contesté a été délivré par une commune en 2008, pour un investissement de 20 millions d'euros avec une cinquantaine d'emplois à la clé ! Après des jugements successifs de la juridiction de premier degré, de la cour administrative d'appel et du Conseil d'État, la procédure est toujours pendante. Tous ces recours sont effectués aux frais du contribuable, alors que la demande est manifestement infondée.