Intervention de Patrick Hetzel
Séance en hémicycle du mardi 31 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 57
Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le débat porte en effet sur le point précis de savoir s'il doit y avoir ou non gratuité de l'aide juridictionnelle. Le dispositif qui existait précédemment se situait toutefois dans une fourchette de 20 à 50 euros : il s'agit, vous en conviendrez, d'une contribution assez symbolique. La volonté qu'elle exprime est de mettre en garde quant au fait qu'une logique de gratuité totale peut aussi avoir certains effets pervers. Surtout, on voit bien la dérive, signalée du reste par d'autres collègues dans l'hémicycle.
Vous avez donc raison de dire que le débat doit se poursuivre et il est certain que nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen de la loi de programmation pluriannuelle.
