Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 31 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 57

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avis défavorable. La consultation d'un avocat, pourquoi pas ? Nous la recommandons même, le cas échéant. La consultation obligatoire me semble un peu plus délicate : cela ne s'inscrit pas nécessairement dans une vision de simplification de l'accès au droit. Je souhaite donc, dans le cadre de la refonte générale de l'aide juridictionnelle, que l'on repense l'ensemble globalement.

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