Intervention de Michel Larive

Séance en hémicycle du mardi 31 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 57

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Larive :

Lequel jouera son rôle de député de l'opposition.

Cet amendement vise à ce qu'un rapport d'information soit publié présentant la gestion budgétaire pour chaque mesure d'aménagement de peine et d'alternative à l'incarcération.

Le Gouvernement prétend mener une politique de développement des aménagements de peine et des alternatives à l'incarcération en arguant d'une augmentation du budget de la mission « Justice » mais celui qui nous est présenté est en fait en baisse s'agissant des aménagements de peine, politique pourtant la plus efficace pour lutter contre la récidive, donc pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Preuve en est la baisse du budget relatif aux placements à l'extérieur de 35 % entre les PLF pour 2017 et 2018.

Plus globalement, ce budget ne permet pas au Parlement de contrôler budgétairement l'action du Gouvernement en faveur de cette politique : aucun élément d'ensemble sur les mesures d'aménagement de peine, rien sur les mesures d'alternative à l'incarcération comme le travail d'intérêt général – le TIG – , et que dire de la libération sous contrainte ?

Il faut sortir des discours d'apparat qui donnent une bonne conscience aux dirigeants que nous sommes pour assumer concrètement la réalité des insuffisances de la politique actuelle de développement des aménagements de peine.

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