Intervention de Laurent Saint-Martin

C'est une nouvelle mission d'information que nous avons créée à l'Assemblée nationale. Elle a un périmètre assez précis : c'est celui de l'application des lois ou de l'« exécution des lois ». Ce que nous essayons de mieux comprendre et, in fine, d'améliorer, c'est ce qui se passe après qu'une loi a été votée par le Parlement et promulguée par le Président de la République.

Notre obsession doit simplement être la bonne application de ce que souhaite le législateur au nom du peuple. Nous avons besoin d'entendre un certain nombre d'acteurs. Nous avons reçu le directeur interministériel de la transformation publique (DITP) dans le cadre de l'audition précédente. Nous devons comprendre maintenant quel est votre rôle dans la bonne application des lois et comment, demain, votre expertise et votre valeur ajoutée dans la transformation publique peuvent permettre d'aller plus loin dans la bonne application des lois et de faire des progrès indispensables pour recréer un lien entre les citoyens et leurs représentants. L'enjeu est la notion essentielle de « consentement au politique ».

Je vous ai rencontré dans le cadre de mon travail de rapporteur spécial de la Commission des finances. Je sais ce que vous faites. Mais il faudra peut-être que vous nous rappeliez tout le champ de votre action, qui est assez vaste. Ma première question, c'est évidemment : en quoi la transformation de l'action publique par le numérique permet-elle d'améliorer l'efficacité du travail des administrations ? Je ne parle pas des gains de productivité, mais de la bonne application des lois. Pouvez-vous nous donner des exemples de cas concrets d'investissement numérique dans une administration qui lui a permis d'être plus efficace dans l'application d'une loi ou d'un règlement ?

Ma deuxième question est : pourriez-vous illustrer l'intérêt de l'open data pour nous le rendre plus concret ? Pourriez-vous citer un cas où l'open data, voire l'intelligence artificielle, a permis d'appliquer une loi que nous n'aurions pas pu appliquer de la même façon auparavant ?

Troisième question : pouvez-vous nous faire un point au sujet du programme Tech.gouv, qui regroupe des start-ups d'État.? Est-ce un accélérateur de la bonne application des lois ? Avez-vous des cas concrets à nous présenter ? La DITP nous a expliqué qu'elle suivait un certain nombre de réformes sous forme d' « objets de la vie quotidienne ». Vous a-t-on confié des objets de la vie quotidienne à mettre en oeuvre par ce programme Tech.gouv ?

Quatrième question : quels sont les freins techniques – c'est le plus intéressant –, économiques et juridiques à la bonne application des lois par le numérique ? À l'inverse, pouvez-vous nous donner des exemples d'échecs à cause d'une utilisation inadéquate du numérique dans les administrations ? J'aimerais par la suite que nous parlions aussi de l'accompagnement des agents, d'un point de vue un peu plus concret.