Intervention de Laure Lucchesi

L'open data est la politique qui consiste à mettre les données à la disposition de tous, dans la limite de leurs possibilités juridiques de partage. Cela ne peut pas concerner des données couvertes par des secrets, ou des données à caractère personnel, par exemple. Le reste a vocation à être partagé à des fins de transparence et de redevabilité de l'action publique. Cela contribue aussi à une meilleure efficacité et une meilleure efficience de l'action publique en elle-même, puisque les données peuvent être échangées et partagées entre les administrations.

Cela a aussi une finalité de création de valeur économique, puisque ces ressources peuvent être utilisées par d'autres. Dans un certain nombre de cas, le partage de ces données a permis d'améliorer la mise en oeuvre de dispositions légales et réglementaires. Un exemple est celui de la commande publique. L'ouverture, la transparence et la mise à disposition de toutes les données des marchés publics – qui représentent plusieurs points de PIB et ont donc une valeur économique très importante – ont permis de faciliter le pilotage de l'action publique, l'accès pour les petites entreprises à cette commande publique, et la redevabilité de l'action de l'État.

Depuis quelques années, un important travail sur la mise à disposition et le partage de ces données a été réalisé. Le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prévoit la mise à disposition des données essentielles de la commande publique. Il concerne un seul point de la commande publique, celui des marchés attribués. Etalab a travaillé avec les services de Bercy, la direction juridique, la direction générale des finances publiques (DGFIP) et d'autres acteurs pour définir un standard et un format de données qui permettent de standardiser et de rendre uniformes les données partagées pour en faciliter la consolidation. Aujourd'hui, ces données ne sont pas encore rassemblées dans un point unique. Mais le travail se poursuit pour qu'à terme, nous puissions agréger ces données, les rendre lisibles plus facilement grâce à des tableaux de bord et proposer une série de services innovants à partir de ces données. Nous travaillons aussi sur la partie relative aux avis de publicité, en amont de l'attribution.

Le deuxième exemple est la constitution d'une infrastructure de données sur les bornes de recharge pour les véhicules électriques, appelée Infrastructure de recharge de véhicules électriques. Suivant la ligne de la politique publique visant à favoriser les mobilités vertes, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie accordait des subventions pour faciliter cette transition. Nous avons travaillé sur un standard de données pour pouvoir publier, de façon ouverte, des informations sur l'emplacement des bornes de recharge de véhicules électriques. Cela s'adressait, au départ, à un certain type d'acteurs. Mais le fait de l'avoir publié sur data.gouv.fr a incité d'autres acteurs, y compris des acteurs privés comme Tesla, à venir compléter cette infrastructure. C'est un exemple pour illustrer le fait que définir un format de données et constituer une véritable infrastructure permet ensuite de faciliter l'exécution d'une politique publique, en application d'un cadre juridique.

Un autre exemple en open data est celui des données foncières. En application de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, a été prévue la publication des données produites par la DGFIP sur les mutations immobilières. L'ouverture de cette base de données, qui était très fournie et très riche, avec un historique sur cinq ans, et la production d'outils de visualisation de ces données, ont permis de faciliter la mise en oeuvre d'une disposition législative. D'autres acteurs, y compris privés, se sont emparés de ces données pour améliorer leurs services.

L'intelligence artificielle et les « data sciences » sont aussi un moyen d'améliorer l'action publique. À ce sujet, j'ai moins d'exemples matures, parce que nous sommes encore dans des phases d'expérimentation. Cela permet de cibler des contrôles (sanitaires par exemple) ou la régulation de certains secteurs. Nous avons aussi un projet sur la police de l'eau, dans le domaine environnemental.