Intervention de Marc Guillaume

Le terme « concrétisation » renvoie aux deux aspects dont vous avez parlé. Le premier est de savoir si l'environnement juridique est complet. À ce stade, il n'y a aucune ambiguïté ; le Gouvernement est tenu de prendre les textes d'application des lois. C'est une obligation qui lui est faite et les administrations sont mobilisées pour que cela soit le cas. Si le Gouvernement estime, pour des motifs politiques, que tel ou tel article lui pose une difficulté, il doit revenir devant le Parlement. Nous communiquons aux assemblées et à leurs services la totalité des informations. Je crois que notre dialogue est fructueux.

Votre question renvoie aussi à un deuxième aspect. Une fois qu'une réforme ou qu'un ordonnancement juridique est complet, le citoyen peut-il effectivement recourir au dispositif mis en place ? Comment le fait-il ? Est-ce qu'il en est suffisamment informé ? Est-ce que le dispositif a été porté à sa connaissance ? Il est vrai que c'est une question plus délicate, parce qu'elle renvoie, en fonction de la variété des publics, à des mesures d'ordre divers. De ce point de vue-là, un des efforts engagés actuellement est d'essayer d'aller davantage sur le terrain pour vérifier concrètement si les mesures en cause appellent des corrections ou des ajustements. Je crois qu'effectivement cela fait le lien avec ce dont on parlera tout à l'heure parce que, s'agissant du rôle des préfets ou des échelons déconcentrés, la question est de savoir comment on fait connaître les nouveaux dispositifs au citoyen.