Intervention de Cendra Motin

Effectivement, je vais rebondir sur les propos de ma collègue, en illustrant ce qu'elle vient de dire par trois exemples. Le premier est relatif à la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC. Si l'on doit parler des délais, je vous donnerai par exemple celui de l'expérimentation du guichet unique dans les collectivités territoriales. La loi ESSOC a été votée le 10 août 2018 et ce décret est sorti en réalité, près d'un an après. On est loin des six mois dont on parlait initialement. J'aimerais savoir pourquoi alors que, en l'occurrence, il n'y a pas eu de réécriture du texte par le Parlement, pas de négociation particulière à conduire...

Deuxième exemple, la loi pour une République numérique de 2016 est une loi dont j'entends très souvent parler comme l'exemple type de la loi qui n'a pas trouvé ses décrets d'application : que s'est-il passé ?

Et enfin, de manière tout à fait opérationnelle, en tant que commissaire aux finances, tous les ans, j'entends avec un peu de peine que l'intégralité des décrets d'application de la loi de finances ne sont pas pris au mois de juillet, comme en atteste le rapport d'application de la loi fiscale (RALF) de cette année, qui indique que, en réalité, 65 % seulement des 95 dispositions d'application de la loi de finances pour 2019 étaient prises au 30 juin 2019. Là encore, on constate un décalage avec ce que vous nous dites et j'aimerais comprendre pourquoi, d'autant que, s'agissant de la loi de finances, un grand nombre non seulement d'administrations mais surtout d'entreprises et autres associations ou avocats attendent avec impatience ces décrets d'application.