Intervention de Laurent Saint-Martin

Deux dernières questions. La première est un retour d'expérience. Nous avons découvert avec notre ancienne collègue Amélie de Montchalin, l'an dernier, qu'une disposition votée à l'Assemblée nationale, avait été inscrite au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) puis écrasée ensuite, probablement pour des raisons d'impossibilité de mise en application. Cela a été découvert complètement par hasard : la disposition avait disparu. J'aimerais bien savoir comment cela peut arriver ! Je veux bien que ce soit une manière assez efficace de réduire la norme, mais ce n'est pas acceptable.

Dernier petit point annexe. Au Parlement, nous votons, hélas, beaucoup de demandes de rapports au gouvernement. J'aimerais savoir s'il y a un décompte des rapports demandés et des rapports réalisés et, si c'est le cas, où on peut le trouver.