Intervention de Céline Kauffmann

Concernant la participation des parlementaires à la mise en oeuvre des lois, je voudrais insister sur l'importance de l'ex ante. Si la loi n'est pas initialement une bonne loi, et notamment si les processus et les approches de mise en oeuvre ne sont pas pris en compte lors de l'élaboration de la loi, alors il y a peu de chances qu'in fine, la mise en oeuvre soit bonne. L'ex ante est essentiel parce qu'il contribue à la qualité de la loi et à la possibilité de sa mise en oeuvre. Même si vous ne souhaitez pas vous focaliser sur cet aspect maintenant, sachez qu'il existe différentes modalités d'intégration, en amont, de clauses d'évaluation dans les lois, développées par les pays de l'OCDE.