Intervention de Cendra Motin

Je trouve intéressante l'idée que, dans une étude d'impact, nous ayons déjà une idée de ce que pourraient être les mesures réglementaires principales liées au texte. Mais nous avons apparemment une créativité législative assez débordante, qui fait que les textes qui nous sont proposés, sont assez facilement modifiés. Mais cela ne change rien au fait que le gouvernement pourrait préciser les réglementations qui pourraient découler des dispositions du projet de loi initial.