Intervention de Stanislas Bourron

Je pense que le mieux serait peut-être de répondre aux questions que vous nous avez adressées, qui sont assez nombreuses.

En introduction, je voudrais insister sur la particularité de l'application des lois concernant les collectivités locales. La Constitution dispose que seule la loi peut imposer des obligations aux collectivités locales et porter ainsi atteinte à leur « libre administration ». De ce fait, le dispositif de mise en oeuvre de la loi prend une connotation un peu différente dans l'univers des collectivités, puisque la loi est assez souvent d'application directe vis-à-vis des collectivités, quel que soit leur niveau. Elle est assez riche et complète, contrairement à d'autres champs d'intervention, dans lesquels la loi fixe des principes et laisse au pouvoir réglementaire un domaine beaucoup plus large. Nous avons donc nécessairement des lois beaucoup plus volumineuses, qui peuvent être accompagnées par un dispositif réglementaire lui-même soumis à un encadrement spécifique, fixé par la loi. Ainsi, le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) donne un avis sur toutes les dispositions réglementaires découlant d'une loi qui concerne les collectivités pour vérifier que l'esprit de la loi est respecté et qu'il n'y a pas d'atteinte à la libre administration, au bon fonctionnement et aux intérêts des collectivités territoriales.

En résumé, dans le champ des collectivités, la loi doit elle-même prévoir un certain nombre de dispositions et renvoie peu au pouvoir réglementaire, qui est donc moins présent que dans d'autres domaines. C'est un point que je voulais préciser en ouverture de cet échange.