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Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mardi 12 novembre 2019 à 18h10
Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur :

Je vous remercie, monsieur le directeur, pour ce propos liminaire. J'ai trois questions, que je veux très concrètes.

Par sa circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État, le Premier ministre a sollicité les préfets de région sur la réorganisation des services déconcentrés. Ils avaient jusqu'au 31 octobre dernier pour formuler leurs propositions : pouvez-vous nous communiquer des exemples de propositions qui vous paraissent intéressants ?

Oui ou non le travail mené autour de cette circulaire a-t-il vocation à rendre plus efficace l'application des lois ? N'est-il question que de mutualisation de services support – démarche positive et probablement nécessaire ? Ou s'agit-il aussi de trouver un moyen, au sein des services déconcentrés de l'État, grâce à l'action du préfet, d'améliorer le ressenti par la population à l'égard des dispositions votées au Parlement ? Dans l'affirmative, pouvez-vous nous donner des exemples concrets ?

J'en viens au rôle du parlementaire. Nous ne pourrons achever les travaux de cette mission d'information sans réinventer le parlementaire, ou a minima le député, du XXIème siècle.

Le préfet du XXIème siècle évoqué par madame la présidente se conçoit dans son action avec le député du XXIème siècle. Aujourd'hui, le député ne cumule plus son mandat avec celui d'un exécutif local : il doit donc devenir un applicateur de réformes au niveau local. Or une telle évolution ne peut avoir lieu qu'avec l'aide de vos services, des préfets et de l'État déconcentré. J'en suis convaincu : il faut inventer, de façon institutionnalisée, une méthode de travail commune, avec une mise en commun des efforts.

Députés de la majorité ou de l'opposition, nous avons tous intérêt à ce que la loi votée au Parlement fonctionne et soit utile aux citoyens, aux entreprises, bref à tous ceux auxquels elle est destinée. Peut-on très concrètement imaginer, demain, joindre nos efforts à ceux des préfets sur le terrain ou jugez-vous une telle évolution non conforme à votre vision de l'État dans les territoires ?

Dernière question : suite au premier comité interministériel de la transformation publique, des plans de transformation ministériels ont été mis en place. La DMAT est-elle concernée par le plan de transformation du ministère de l'Intérieur ? Dans l'affirmative, pouvez-vous nous indiquez dans quels domaines ? Comporte-il des éléments visant l'amélioration de l'application des lois ou ne visent-ils qu'à renforcer l'efficacité purement interne de votre administration ?

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