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Intervention de Alain Espinasse

Réunion du mardi 12 novembre 2019 à 18h10
Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois

Alain Espinasse, directeur de la modernisation et de l'administration territoriale au ministère de l'Intérieur :

Vous avez raison, madame la présidente.

Le droit de dérogation, tel qu'il s'applique depuis deux ans, ne consiste pas à donner la possibilité au préfet, dans un département concerné par l'expérimentation, d'inventer une sorte de réglementation ad hoc. Il y aurait ainsi, dans l'exemple que j'ai cité, une réglementation en matière de prévention du risque d'inondation dans la France entière et une autre réglementation qui s'appliquerait dans la Creuse. L'expérimentation, et c'est aussi pour cela qu'elle a été acceptée par le Conseil d'État, lorsqu'il a examiné le décret, a lieu au cas par cas. On ne crée pas une réglementation dérogatoire : on accorde simplement une dérogation dans un dossier précis, au vu des circonstances. Je pense que c'est un élément protecteur : on ne va pas à l'encontre de l'esprit de la loi et de sa déclinaison au niveau réglementaire.

L'esprit de l'expérimentation consiste à dire qu'il y a des cas où la réglementation est bonne – on peut espérer que c'est toujours vrai – ou plutôt où elle trouve à s'appliquer normalement, mais qu'il peut aussi y avoir des cas particuliers dans lesquels on a besoin de déroger, ici ou là, sans risque, comme dans l'exemple que j'ai donné.

Par ailleurs, l'application du droit de dérogation peut révéler que la réglementation est parfois mal rédigée. Ainsi, un effet de seuil que l'on pensait limité peut ne pas l'être du tout. L'application concrète sur le terrain conduit alors à envisager une évolution de la réglementation.

Le pouvoir exécutif, avec les préfets qui le représentent sur le terrain, est là pour appliquer les lois. Il assure la déclinaison de ce que le Parlement vote : il n'y a aucune espèce d'ambiguïté en la matière. C'est la noblesse de nos fonctions respectives.

Je ne verrais, personnellement, que des avantages à ce que les parlementaires puissent être associés davantage à la mise en oeuvre concrète des lois. Doit-on formaliser ou institutionnaliser cela davantage ? Je pense que cela pourrait être utile : on le voit régulièrement. Le Gouvernement a souhaité, pour un certain nombre de projets de loi emblématiques, que les préfets fassent oeuvre de pédagogie, qu'ils rassemblent les parlementaires en dehors de toute considération politique – qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition et qu'ils aient voté ou non les textes. Il est bon de rendre compte localement et d'expliquer, pour un certain nombre de lois, comment on procède. Le fait de discuter avec les parlementaires et de montrer concrètement les effets que produit la loi votée peut être une source d'enrichissement pour les services de l'État mais aussi pour les parlementaires, en vue de lois ultérieures. Je vous rejoins tout à fait sur ce point.

En quoi le plan de transformation ministériel (PTM) peut-il avoir un impact concret sur l'administration déconcentrée du ministère de l'Intérieur ? Sans entrer dans tous les détails du PTM, je voudrais souligner qu'il prévoit notamment la création d'une direction du numérique. Vous allez me dire que je parle encore des fonctions support, mais cela correspond à la mission du secrétariat général d'un ministère… On s'est rendu compte dans le cadre des discussions menées avec nos collègues de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC), qui est devenue la direction interministérielle du numérique, qu'il y avait un champ laissé en jachère depuis quelques années : celui de l'animation des services d'information et de communication sur le terrain.

Nous devons être meilleurs en ce qui concerne l'offre numérique, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, cela permet de réaliser des gains de personnel que l'on peut ensuite réaffecter. Ensuite, une partie de l'offre accessible numériquement doit être, le plus possible, pensée pour l'usager. Il n'y a pas de critique sur le fait que nous dématérialisons un certain nombre de demandes : les critiques se concentrent, à juste titre, sur l'accompagnement de certains de nos concitoyens, qui sont moins agiles que d'autres s'agissant de l'utilisation des outils numériques et de l'accès aux téléprocédures. L'animation de notre réseau doit être l'occasion de coller aux besoins. Enfin, pour ce qui est de l'application très concrète des textes, qu'ils soient législatifs ou réglementaires, nous devons avoir des outils permettant à nos concitoyens de savoir facilement ce qu'il y a dans une loi et quelle est son application localement, dans le département, par les services de l'État.

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